1a. La première phase de l’élaboration de la taxonomie se concentrera sur l’atténuation des changements climatiques. Dans les phases subséquentes de la taxonomie canadienne, quels objectifs devraient être priorisés? Veuillez sélectionner vos choix principaux.

• Adaptation aux changements climatiques / résilience
• Protection de la biodiversité et des écosystèmes sains
• Conservation de l’eau et des ressources marines

2a. Êtes-vous d’accord ou non avec les principes proposés comme fondement de la taxonomie?

D’accord

2b. Veuillez justifier votre réponse dans l’espace prévu à cet effet

Ascend Tech, société française, éditeur de Harnest (infrastructure de données extra-financières dont le modèle de données est aligné sur l'EFRAG, exploitée en Europe), approuve les six principes. Notre contribution part d'une conviction issue de l'expérience européenne : la valeur d'une taxonomie se joue autant dans son contenu que dans sa capacité à être appliquée, au niveau des données, par des entreprises de toutes tailles. La taxonomie de l'Union européenne s'est révélée ambitieuse sur le fond, mais lourde à mettre en œuvre. Chacun des six principes gagne à intégrer cet enseignement.

Crédible : la crédibilité d'un critère dépend de la donnée attestant de l'alignement. Un seuil scientifique reste théorique tant que la donnée d'activité qui le prouve n'est ni disponible ni vérifiable. Nous recommandons de définir, dès la conception, pour chaque critère technique de sélection, les points de données minimaux requis, leur source et leur méthode de vérification. La crédibilité se construit dès l'architecture de données.

Utilisable : c'est le principe le plus instructif au regard de l'expérience européenne. La taxonomie de l'Union s'est heurtée à une complexité qui a découragé les PME et alourdi la production de rapports, au point que l'Union a engagé un chantier de simplification (paquet Omnibus). Trois pistes : concevoir pour la PME dès l'origine plutôt que d'ajuster ensuite ; graduer les exigences en matière de données selon la taille et la maturité de l'organisation ; publier la taxonomie sous une forme lisible par machine, accompagnée d'un dictionnaire de données, pour qu'un outil calcule l'alignement et réduise la charge déclarative.

Interopérable : l'interopérabilité conceptuelle ne suffit pas ; elle doit descendre jusqu'au niveau du point de données. Une entreprise canadienne qui exporte vers l'Union européenne est déjà soumise à la CSRD et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Elle gagnerait à produire une donnée réutilisable d'un référentiel à l'autre, selon un principe de saisie unique et d'usages multiples. Nos recommandations : établir une table de correspondance lisible par machine entre les critères canadiens, la taxonomie de l'Union et les normes ISSB, au niveau du point de données ; publier une concordance explicite entre les codes NAICS (Canada) et NACE (Union) ; s'appuyer sur les principes d'interopérabilité du PNUE FI et étudier la Common Ground Taxonomy comme précédent. Le Canada peut faire de l'interopérabilité sa signature : la taxonomie la mieux connectée entre l'Amérique du Nord et l'Europe.

Dynamique : la révision régulière soulève un enjeu de versionnage sous-estimé. Quand un critère évolue, la donnée historique doit rester rattachable à la version qui s'appliquait. Nous suggérons un versionnage explicite de la taxonomie, des journaux de changement lisibles par machine et un modèle de données suffisamment stable pour qu'une évolution de critère n'impose pas une nouvelle collecte complète. Des périodes de transition claires préservent la confiance des investisseurs lors des révisions.

Adaptée aux réalités régionales : l'Union a connu la même tension entre des États aux profils énergétiques très différents, comme l'a montré le débat sur le gaz et le nucléaire. La différenciation régionale est légitime, à condition de reposer sur un socle commun d'ambition scientifique et sur la traçabilité de la trajectoire régionale retenue. Nous recommandons de marquer chaque évaluation par la trajectoire régionale appliquée, afin que les marchés de capitaux puissent la comparer sans ambiguïté.

Priorisation : nous suggérons d'ajouter un critère de priorisation en fonction de la disponibilité des données. Commencer par les activités dont les données sont déjà saisissables génère des gains rapides et favorise l'adoption. Le sous-critère de leadership et de complémentarité aux orientations mondiales rejoint notre point sur l'interopérabilité : là où l'Union et l'ISSB ont établi des conventions, les adopter sert mieux le Canada que de les réinventer.

Une considération transversale : l'implémentabilité au niveau des données. Les six principes portent sur le contenu de la taxonomie. Nous proposons d'ajouter, comme contrainte de conception qui traverse les six, la disponibilité et la vérifiabilité des données nécessaires pour démontrer l'alignement, ainsi que la publication de la taxonomie dans un format structuré, lisible par machine. Cette exigence sert à la fois l'utilisabilité, l'interopérabilité et le caractère dynamique.

3.Veuillez évaluer chacun des principes ci-dessous sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».

Crédible

Très important

Utilisable

Très important

Interopérable

Très important

Dynamique

Important

Spécifique à la région

Important

Priorisée

Important

4a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche d’alignement partiel proposée, qui exigerait des entités qu’elles divulguent la mesure dans laquelle les critères DNSH/GSM sont respectés ou non, plutôt que d’exiger un alignement complet avec tous les critères DNSH/GSM?

D’accord

4b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons l'approche d'alignement partiel. L'exigence d'un alignement complet sur l'ensemble des critères DNSH et GSM crée un seuil binaire qui pénalise les activités réellement engagées dans la transition, mais incapables de documenter chaque critère. L'expérience européenne le confirme : le caractère tout-ou-rien de la clause d'absence de préjudice important a réduit la part d'activités déclarées alignées et imposé une charge disproportionnée, au point que l'Union a engagé un chantier de simplification.

La divulgation du degré de conformité reflète mieux la réalité observée au niveau de la donnée, où le respect des critères est rarement absolu. Un émetteur peut satisfaire pleinement certains critères DNSH tout en progressant sur d'autres. Exposer ce degré donne aux investisseurs une image plus fidèle pour l'allocation du capital et l'évaluation du risque, et récompense la trajectoire plutôt que la seule situation acquise.

La valeur de cette approche tient à une condition. La divulgation doit être structurée, critère par critère, et vérifiable par un tiers ; à défaut, la comparabilité entre émetteurs disparaît et le risque d'écoblanchiment que les critères DNSH et GSM visent à écarter réapparaît. Nous recommandons un gabarit de divulgation lisible par machine, propre à chaque critère (respecté, partiellement respecté, non respecté), assorti de la preuve et du point de données attendu. Un tel gabarit sert à la fois l'utilisabilité et la crédibilité.

Pour les garanties sociales minimales, nous recommandons un ancrage dans les mêmes instruments internationaux que les autres territoires : les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les conventions fondamentales de l'OIT. Cet ancrage rend la preuve réutilisable d'un référentiel à l'autre. Le contexte canadien justifie d'y intégrer explicitement les droits des peuples autochtones, notamment le consentement préalable, libre et éclairé.

5a. Êtes-vous d’accord ou non avec le champ d’application proposé pour les cadres DNSH et GSM?

Tout à fait d’accord

5b.Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons le champ d'application proposé. Les cinq objectifs environnementaux du cadre DNSH (adaptation, biodiversité et écosystèmes, eau, pollution, économie circulaire) recoupent ceux des taxonomies de l'Union européenne, de l'Australie et de l'ANASE. Cette convergence sert le principe d'interopérabilité : une entreprise canadienne exposée à la CSRD (ou à sa "petite sœur", la VS) réutilise la même donnée d'un référentiel à l'autre. L'ajout des droits des peuples autochtones au cadre du GSM s'aligne sur le contexte juridique canadien et nous le soutenons.

Trois remarques précisent cet accord.

D'abord, le périmètre reste théorique tant que chaque objectif ne dispose ni de point de référence ni d'indicateurs définis. Le rapport le reconnaît : contrairement à l'atténuation, ancrée sur la carboneutralité 2050, plusieurs objectifs environnementaux et sociaux manquent d'un seuil clair. Nous recommandons d'associer à chaque objectif du champ d'application les points de données attendus, leur source et leur méthode de vérification, dès l'élaboration des critères génériques et sectoriels. Sans cette spécification, le périmètre reste déclaratif et non applicable.

Ensuite, l'interopérabilité doit descendre au niveau du critère. Là où l'Union européenne a défini des critères DNSH quantitatifs (seuils de pollution, gestion de l'eau, économie circulaire), nous suggérons d'aligner les définitions de données canadiennes sur ces critères, lorsque ceux-ci existent, afin d'éviter une double collecte auprès des entreprises actives sur les deux marchés. Le principe de saisie unique et d'usages multiples s'applique au DNSH comme aux critères climatiques.

Enfin, un domaine à renforcer : la diligence raisonnable sur la chaîne de valeur. Le cadre GSM combine une évaluation au niveau de l'entité et au niveau de l'activité, ce qui est cohérent. L'expérience européenne, avec la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD), montre que les risques sociaux et environnementaux se concentrent souvent en amont, chez les fournisseurs. Nous recommandons de rendre explicite la donnée de diligence attendue relative à la chaîne d'approvisionnement, graduée en fonction de la taille de l'entité, afin de préserver l'utilisabilité. La donnée de chaîne de valeur est la plus difficile à réunir ; la nommer dès le champ d'application évite qu'elle ne soit traitée après coup.

Une précision de conception faciliterait l'usage : indiquer, pour chaque exigence, si la donnée est attendue au niveau de l'entité ou de l'activité. Cette distinction, que le cadre GSM introduit déjà, gagnerait à être systématique et lisible par machine, pour que les outils de collecte et les vérificateurs tiers l'appliquent sans ambiguïté.

6a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour ancrer les cadres DNSH/GSM dans la législation canadienne et aller au-delà des lois et normes existantes, le cas échéant?

D’accord

6b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons cette approche. Ancrer les cadres DNSH et GSM dans la législation canadienne fournit un point de référence clair et vérifiable. Une exigence adossée à une loi ou à un règlement existant se traduit par des points de données précis, se collecte et s'audite. Cet ancrage répond à la difficulté que le rapport lui-même soulève : l'absence de seuil clair pour plusieurs objectifs environnementaux et sociaux. La loi fournit ce seuil.

La possibilité d'aller au-delà des lois existantes nous paraît justifiée, à une condition de méthode : que ce dépassement s'appuie sur une norme internationale établie. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les conventions de l'OIT, les Principes directeurs de l'OCDE, les Normes de performance de la Société financière internationale et le cadre de la DNUDPA offrent des référentiels reconnus et déjà opérationnalisés ailleurs. S'y adosser sert deux objectifs à la fois : la comparabilité de la preuve et l'interopérabilité avec les autres territoires, puisque les garanties sociales de l'Union européenne reposent sur les mêmes instruments.

L'expérience européenne appelle une réserve. Lorsque le devoir de vigilance a été étendu au-delà du droit national, sans référentiel clair de données (la directive CSDDD), la charge et l'incertitude qui en ont résulté ont conduit l'Union à entreprendre un chantier de simplification sous la contrainte des multinationales. La leçon vaut pour le Canada : un dépassement des lois existantes, dépourvu de point de données défini et de méthode de vérification, produit une exigence inapplicable et affaiblit la confiance des utilisateurs.

Nous recommandons donc que, pour chaque cas où le cadre dépasse le droit canadien, le rapport précise la norme internationale de référence, les points de données attendus et la méthode de vérification, assortis d'une période de transition. Ce cadrage conserve le dépassement opérationnel tout en préservant la prévisibilité pour les émetteurs.

7. Dans quels domaines est-il nécessaire d’aller au-delà des lois et normes existantes pour le cadre DNSH/GSM?

Nous identifions trois domaines où un alignement sur les normes internationales, au-delà du droit canadien actuel, renforcerait la crédibilité et l'interopérabilité du cadre.
Premièrement, la diligence raisonnable sur la chaîne de valeur. Le droit canadien encadre aujourd'hui la transparence de la chaîne d'approvisionnement de façon plus étroite que les standards internationaux : la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement impose une déclaration, sans obligation de diligence active comparable à la directive européenne sur le devoir de vigilance ni aux Principes directeurs de l'OCDE. Le risque social et environnemental se concentrant en amont, chez les fournisseurs, un cadre GSM qui s'arrête aux opérations propres de l'entité laisse hors champ la part la plus matérielle du risque. Nous recommandons d'ancrer la diligence de chaîne de valeur sur les Principes directeurs de l'OCDE et les Principes directeurs des Nations Unies, avec une donnée attendue graduée selon la taille de l'entité.
Deuxièmement, la donnée sur la biodiversité et l'usage des sols. Les seuils réglementaires canadiens existent, mais sont répartis entre le fédéral et les provinces, ce qui complique l'établissement d'un point de référence unique et comparable. Là où un standard international fournit une métrique établie, comme le cadre de la TNFD pour la dépendance et l'impact sur la nature, s'y adosser fournirait un référentiel de données cohérent, aligné sur la direction que prend l'Union européenne.
Troisièmement, l'intégrité fiscale et la lutte contre la corruption. Ces objectifs figurent dans le champ d'application du cadre GSM, mais leur démonstration repose souvent sur une simple attestation. Un adossement aux standards de transparence déjà reconnus, notamment la déclaration pays par pays et les instruments de l'OCDE, rendrait la preuve vérifiable plutôt que déclarative.
Une réserve de méthode s'applique aux trois. Le dépassement du droit national ne crée de valeur que s'il s'accompagne d'un point de données défini, d'une source et d'une méthode de vérification. À défaut, l'exigence devient un fardeau déclaratif sans portée réelle, l'écueil que l'Union européenne a rencontré avec le devoir de vigilance avant d'engager sa simplification. La priorité devrait aller aux domaines où un standard international mesurable existe déjà, afin que le dépassement reste applicable dès le premier jour.

8a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’idée que des normes DNSH/GSM différentes devraient s’appliquer à des projets ou à des entités de tailles différentes? Par exemple, des divulgations plus complètes devraient-elles être exigées pour les projets ou les entités de grande envergure, et des divulgations plus succinctes pour les projets ou les entités de plus petite taille?

Tout à fait d’accord

8b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous sommes pleinement d'accord. La proportionnalité selon la taille conditionne l'adoption de la taxonomie par l'économie réelle. Une exigence de divulgation uniforme, calibrée sur les grandes entités, écarte de fait les PME du champ du financement durable, alors qu'elles constituent l'essentiel du tissu économique et une part majeure des chaînes d'approvisionnement.
L'expérience européenne le démontre. La taxonomie et la directive CSRD ont d'abord appliqué des exigences conçues pour les grandes entreprises, au prix d'une charge que les PME n'ont pu absorber. L'Union a corrigé cette trajectoire par un standard volontaire dédié aux PME (VS) et par son chantier de simplification. Le Canada peut éviter ce détour en intégrant la proportionnalité dès la conception, plutôt que de l'appliquer après coup.
Nous recommandons de graduer non pas l'ambition, mais la profondeur des données demandées. Le seuil de préjudice et les garanties sociales restent les mêmes pour tous ; ce qui varie, c’est le niveau de preuve exigé. Une grande entité documente chaque critère avec une donnée détaillée et une vérification par un tiers. Une petite entité s'appuie sur un socle réduit de points de données essentiels, des valeurs par défaut sectorielles lorsque la donnée primaire manque, et une attestation proportionnée. Cette gradation préserve la crédibilité du cadre tout en le rendant praticable.
Deux principes de conception rendent cette proportionnalité opérable. D'abord, un socle commun de points de donnée, identique pour toutes les tailles, complété par des couches supplémentaires pour les grandes entités : la donnée d'une PME reste ainsi agrégeable et comparable, sans être redondante. Ensuite, le recours à des valeurs par défaut et à des données sectorielles de référence, qui allègent la charge des PME sans rompre la comparabilité. Un cadre lisible par machine, où chaque exigence indique le niveau de granularité attendu selon la taille, permet aux outils de collecte d’adapter automatiquement la demande à l’entité.
Une précision sur la chaîne d'approvisionnement. Une PME fournisseur d'un grand donneur d'ordre subit souvent une demande de données dimensionnée pour ce dernier. La proportionnalité perd de son effet si elle s'arrête aux frontières de l'entité et ne s'applique pas à la relation client-fournisseur. Nous recommandons que le cadre prévoie un format de données réutilisable, pour qu'une PME réponde une fois et transmette la même donnée à ses différents donneurs d'ordre.

9. Le cadre DNSH/GSM proposé présente-t-il des lacunes susceptibles d’entraîner des préjudices environnementaux ou sociaux non intentionnels?

Oui. Nous en identifions quatre, toutes liées à la capacité du cadre à saisir et vérifier la donnée. Une garantie qu'on ne peut pas mesurer ne protège pas.
Première lacune : l'angle mort de la chaîne de valeur. Le cadre GSM évalue l'entité et l'activité, mais les données de préjudice se situent souvent chez les fournisseurs de rang 2 et au-delà, hors du périmètre de collecte de l'émetteur. Un projet peut satisfaire aux critères sur ses opérations propres tout en s'approvisionnant auprès d'un maillon à fort impact. Sans données de diligence descendantes dans la chaîne, ce préjudice demeure invisible et non intentionnel.
Deuxième lacune : un alignement partiel sans plancher de vérification. L'approche graduée que le cadre retient est justifiée, mais elle crée un risque si la divulgation du degré de conformité n'est pas vérifiée par un tiers. Une entité peut se déclarer partiellement conforme aux critères qu'elle maîtrise et rester silencieuse sur les autres. Sans plancher de preuve ni vérification, l'alignement partiel devient un espace où le préjudice se dissimule derrière une conformité déclarée.
Troisième lacune : les valeurs par défaut appliquées aux PME. La proportionnalité que nous soutenons comporte un risque à surveiller. Une valeur sectorielle par défaut, utile pour alléger la charge d'une petite entité, peut masquer un préjudice réel propre à un site ou à un fournisseur. Le cadre devrait prévoir un mécanisme de signalement qui écarte la valeur par défaut lorsqu'un indicateur de risque connu est présent, afin que l'allègement de la charge ne devienne pas un allègement de la vigilance.
Quatrième lacune : les effets cumulés et la temporalité. Le cadre évalue les activités une à une, à un instant donné. Un préjudice peut naître de l'accumulation de plusieurs projets conformes sur un même territoire, ou d'un décalage entre l'octroi du statut d'alignement et la matérialisation tardive de l'impact. Une donnée horodatée et rattachée à une localisation permettrait de détecter ces effets, que l'évaluation projet par projet laisse échapper.
Ces quatre lacunes partagent une même origine et une même réponse. Elles apparaissent là où le cadre impose une exigence sans en définir la donnée qui l'atteste. Spécifier, pour chaque critère, le point de données attendu, sa source, sa localisation, sa date et sa méthode de vérification réduit simultanément les quatre.

10. Comment la taxonomie devrait-elle opérationnaliser les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), en particulier, le principe du consentement libre, préalable et éclairé, dans le cadre GSM?

ASCEND n'est pas légitime pour définir la manière dont le consentement préalable, libre et éclairé doit être établi. Ce cadrage revient aux peuples autochtones, titulaires de droits, et aux instances qui les représentent. Notre contribution se limite à la manière dont l'architecture de données de la taxonomie peut soutenir un processus défini par eux, sans le réduire ni le contourner, inspirée des principes de la directive européenne de protection des données personnelles (RGPD).
Trois principes de conception nous paraissent utiles à cet égard.
1) D'abord, traiter le consentement comme un processus documenté, et non comme une case à cocher. Un statut binaire « consentement obtenu » efface la nature relationnelle et continue du CPLE. La donnée attendue devrait rendre compte du processus : qui a été consulté, à quel stade, selon quel protocole, avec quel résultat, et selon quelles modalités de réexamen. Cette exigence s’aligne sur la Norme de performance 7 de la Société financière internationale, que le rapport cite déjà.
2) Ensuite, reconnaître la gouvernance autochtone des données. Les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession des données par les Premières Nations encadrent la manière dont l'information qui les concerne est détenue et utilisée. Le cadre GSM devrait prévoir que les données relatives au consentement restent sous la gouvernance des communautés concernées, plutôt que d'être collectées par l'émetteur ou un tiers. La souveraineté de la donnée n'est pas ici un argument commercial ; c'est une condition de respect.
3) Enfin, préserver la révocabilité et l'actualisation du consentement. Le consentement peut évoluer. Une donnée horodatée, rattachée au projet et à son emprise territoriale, et révisable dans le temps, reflète mieux cette réalité qu'un attribut figé au moment de l'octroi du statut d'alignement.
Une réserve pour finir. Ces principes de données ne valent que s'ils servent un processus dont le contenu est déterminé par les peuples autochtones eux-mêmes. Aucun gabarit technique ne remplace l'engagement direct avec les titulaires de droits, et la conception de ces gabarits devrait associer des organisations autochtones dès le départ. »

11. Avez-vous d’autres commentaires à formuler concernant le cadre GSM/DNSH proposé?

Un message de synthèse et deux suggestions.
Le cadre DNSH et GSM proposé est solide sur le fond et bien aligné sur les référentiels internationaux. Sa réussite se jouera ailleurs que dans le choix des objectifs : dans la capacité des entreprises à réunir et à faire vérifier les données attestant le respect de chaque critère. Nos réponses convergent vers un même point : une garantie qu'on ne sait pas mesurer ne protège de rien, et une exigence dont la donnée n'est pas spécifiée devient un fardeau déclaratif. Nous recommandons que chaque critère DNSH et GSM soit publié avec le point de données attendu, sa source, sa méthode de vérification et son niveau de granularité, en fonction de la taille de l'entité.
Première suggestion : publier le cadre dans un format structuré, lisible par machine, et non seulement sous forme de document. Une taxonomie exprimée sous forme de données permet aux outils de collecte et de vérification d'automatiser l'évaluation, ce qui favorise simultanément l'utilisabilité, l'interopérabilité et la mise à jour dynamique du cadre. C'est la condition pratique pour que les PME accèdent au dispositif sans y consacrer des ressources qu'elles n'ont pas.
Seconde suggestion : concevoir les données DNSH et GSM pour la réutilisation transfrontalière. Une entreprise canadienne exposée à la CSRD (ou VS) et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières produit déjà une part de cette donnée destinée au marché européen. Aligner les définitions de données sur les critères DNSH et les garanties sociales de l'Union, là où elles existent, évite une double collecte et fait de l'interopérabilité un avantage concret pour les exportateurs canadiens.
Nous saluons la démarche de consultation et restons disponibles pour contribuer aux travaux techniques ultérieurs, notamment à la structuration et à la vérifiabilité des données.

12a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?

D’accord

12b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons cette approche. Réserver la catégorie verte aux activités carboneutres ou quasi carboneutres, et à celles qui permettent directement la mise en œuvre de telles solutions, fixe un niveau d'ambition clair et protège la crédibilité du label. Cette définition évite la dilution observée dans les cadres qui admettent au vert des activités à fortes émissions au motif d'un alignement actuel, et elle préserve la distinction nette entre le vert et la transition, utile aux investisseurs pour l'allocation du capital.
Cette rigueur sert aussi l'interopérabilité. La définition retenue se rapproche de celle de la feuille de route canadienne et de la taxonomie australienne, ce qui facilite la reconnaissance mutuelle avec les autres territoires.
Deux points appellent l'attention à l'étape des critères techniques.
1) D'abord, la définition des activités facilitatrices. Le rapport les admet au vert lorsque leur résultat direct est une solution carboneutre, tout en excluant les intrants amont non exclusivement dédiés, tels que certains minéraux critiques. Cette frontière est juste sur le principe, mais sa traçabilité au niveau des données sera difficile : établir la part d'une production minière destinée aux batteries plutôt qu'à d'autres usages suppose une donnée de la chaîne d'approvisionnement rarement disponible aujourd'hui. Nous recommandons que les critères techniques précisent les points de données et les méthodes d'attribution acceptables pour cette frontière, faute de quoi son application restera incertaine.
2) Ensuite, le resserrement dans le temps. Le rapport indique que la définition du quasi carboneutre devra se resserrer à mesure que les objectifs climatiques se rapprochent. Ce dynamisme est justifié, à condition que les émetteurs disposent d'une visibilité sur le calendrier et que les données historiques restent rattachables à la version des critères en vigueur au moment de l'évaluation. Une révision non anticipée pénaliserait des investissements engagés de bonne foi.
Une nuance sur l'utilisabilité. Le seuil élevé de la catégorie verte reporte une large part des activités réelles vers la transition et la réduction. La lisibilité et l'accessibilité de ces deux catégories deviennent donc déterminantes pour que l'ambition du vert ne se traduise pas par un dispositif hors de portée de la majorité des entreprises.

13a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?

D’accord

13b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons cette approche. Définir une catégorie de transition distincte, réservée aux activités à fortes émissions capables de s'aligner sur la définition verte d'ici 2050, répond à un besoin que l'absence de définition commune a longtemps laissé sans réponse. L'expérience européenne le montre : faute de critères clairs, le marché des obligations de transition est resté sous-développé par rapport au marché vert, les émetteurs craignant d'être accusés d'écoblanchiment. Une définition crédible et adossée à une trajectoire de long terme ouvre ce financement aux secteurs difficiles à décarboner que sont l'acier, le ciment et la chimie.
L'exigence d'un alignement sur une trajectoire de carboneutralité 2050, plus stricte que celle des taxonomies australienne, singapourienne ou de l'ANASE, nous paraît justifiée. Elle réduit le risque de verrouillage carbone et distingue une transition réelle d'une simple amélioration marginale. La distinction entre la voie de l'ensemble de l'activité et celle des mesures de transition est également pertinente : elle ouvre un financement aux actifs qui ne peuvent pas aligner toute leur activité, sans diluer le label.
Trois conditions déterminent la solidité de cette catégorie, toutes liées à la donnée.
1) D'abord, la trajectoire est une donnée temporelle, et non un état à un instant donné. Une activité de transition est évaluée sur une pente de réduction jusqu'en 2050, avec des jalons intermédiaires. Le cadre devrait exiger une donnée d'émissions horodatée, comparée à une trajectoire de référence sectorielle, et réévaluée périodiquement. Un alignement constaté une fois ne garantit pas le maintien sur la pente ; sans suivi dans le temps, le label de transition perd son sens.
2) Ensuite, les émissions de portée 2 et 3. Le rapport concentre les critères sur la portée 1, ce qui est compréhensible pour l'applicabilité. Mais pour les secteurs de transition, une part majeure du risque de verrouillage se situe à la fois en amont et en aval. Une mesure qui réduit la portée 1 tout en maintenant une forte intensité de portée 3 peut donner une apparence trompeuse d'alignement. Nous recommandons d'intégrer les données de portée 2 et 3 dès que la méthode le permet, au moins comme données déclarées à côté du critère de portée 1.
3) Enfin, la définition des trajectoires sans issue. Le cadre exclut, à juste titre, les investissements qui enferment une activité dans une impasse technologique. Cette exclusion ne sera opérante que si la notion de trajectoire sans issue est traduite en critères mesurables et en points de données vérifiables, secteur par secteur. Sans cette traduction, l'exclusion restera un principe difficile à appliquer et à contrôler.
Ces conditions rejoignent notre observation générale : la crédibilité de la catégorie de transition tient moins à sa définition qu'à la donnée de trajectoire qui en atteste le respect dans la durée.

14a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que les garde-fous proposés pour la catégorie de transition (tant pour l’ensemble des activités que pour les scénarios de mesures) sont suffisants pour préserver la crédibilité scientifique de cette catégorie et réduire le risque de dépendance au carbone, tout en soutenant la facilité d’utilisation?

D’accord

14b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Les garde-fous proposés couvrent les risques pertinents et forment une architecture cohérente. L'exigence d'alignement sur une trajectoire 2050, l'exclusion des trajectoires sans issue, l'interdiction de nouvelles infrastructures à fortes émissions lorsqu'une alternative bas-carbone est déployable, et l'admissibilité limitée dans le temps répondent ensemble au risque principal de cette catégorie, le verrouillage carbone. Sur le principe, l'équilibre entre crédibilité et utilisabilité est bien trouvé.
Leur suffisance dépendra toutefois de leur traduction en critères mesurables. Un garde-fou formulé en principe ne protège que s'il devient un point de données vérifiable. Trois éléments appellent l'attention à cet égard.
1) D'abord, la trajectoire sans issue. C'est le garde-fou le plus important et le plus difficile à opérationnaliser. Tant que la notion reste qualitative, son application variera d'un évaluateur à l'autre, ce qui affaiblira la comparabilité. Nous recommandons de la traduire, secteur par secteur, en critères observables : seuil d'intensité résiduelle incompatible avec la cible 2050, durée de vie de l'actif au regard de l'échéance, existence d'une alternative déployable. Sans ces repères, le garde-fou demeure déclaratif.
2) Ensuite, les dates d'expiration. Limiter l'admissibilité dans le temps constitue un puissant garde-fou contre la dépendance au carbone, à condition que le calendrier soit connu à l'avance et stable. Une date d'expiration révisée sans préavis pénaliserait des investissements engagés de bonne foi et nuirait à la prévisibilité que les émetteurs recherchent. Nous recommandons des calendriers publiés par secteur, avec des périodes de transition explicites lors de chaque resserrement.
3) Enfin, la voie des mesures de transition. Elle ouvre un financement utile aux actifs qui ne peuvent pas aligner toute leur activité, mais elle comporte un risque propre : financer une mesure de réduction sur un actif dont la trajectoire d'ensemble reste une impasse. Le garde-fou d'évitement des trajectoires sans issue doit donc s'appliquer à l'actif dans son intégralité, et non seulement à la mesure financée. Le cadre gagnerait à l'expliciter, pour qu'une amélioration ponctuelle ne serve pas à prolonger un actif condamné.
Sur l'utilisabilité, un point d'attention. La robustesse de ces garde-fous repose sur des données de trajectoire, de durée de vie des actifs et d'alternatives disponibles qui ne sont pas toujours à portée des entreprises, surtout des PME. Leur suffisance en crédibilité ne se traduira par une adoption réelle que si la donnée exigée est clairement spécifiée et graduée en fonction de la taille. Le garde-fou le plus rigoureux perd de son effet si personne ne peut le documenter.

15a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que la taxonomie devrait inclure une troisième catégorie de mesures d’atténuation des émissions, comme proposé, couvrant les activités de réduction de la demande?

D’accord (c.-à-d. accord de principe, sous certaines conditions)

15b. Veuillez expliquer votre réponse dans la section pour les commentaires ci-dessous.

Nous donnons un accord de principe, assorti de conditions. Une catégorie distincte pour ces activités a une justification analytique : isoler, sous un label spécifique et cloisonné, des mesures qui réduisent réellement, à court terme, les émissions des actifs voués au déclin, plutôt que de les classer dans la transition ou de les ignorer. La séparer nettement de la catégorie de transition est d'ailleurs plus honnête que l'approche des taxonomies qui mêlent ces activités à leur étiquette de transition. Le choix d'exclure le pétrole et le gaz de la transition, pour les traiter ici, va dans le sens de la clarté.
Notre accord tient entièrement aux garde-fous, car cette catégorie présente le risque d'écoblanchiment et de verrouillage carbone les plus élevés de toute la taxonomie. Quatre conditions nous paraissent nécessaires.
Première condition : le cloisonnement strict et vérifiable des fonds. Le rapport pose ce principe ; il doit se traduire par une donnée d'affectation traçable, projet par projet, démontrant que le financement va à la mesure de réduction et non au soutien général de l'activité. Sans traçabilité de l'usage des fonds, le cloisonnement reste théorique.
Deuxième condition : une preuve de réduction sur le cycle de vie, et non seulement sur la portée 1. La raison même du classement de ces activités hors du vert et de la transition est leur portée 3 aval élevée. Un garde-fou crédible doit donc exiger la fourniture de la donnée de réduction nette, faute de quoi une baisse de portée 1 pourrait masquer une empreinte globale inchangée.
Troisième condition : l'absence de prolongation d'actif. Une mesure de réduction ne doit pas servir à prolonger la durée de vie ou la capacité d'un actif fossile. Le cadre devrait exiger une donnée sur l'effet de la mesure sur la durée d'exploitation prévue, et écarter les mesures qui repoussent l'échéance de sortie.
Quatrième condition : la transparence sur la trajectoire de déclin. Puisque ces activités sont, par définition, exposées à une baisse de la demande, le financement devrait s'accompagner d'une donnée sur la trajectoire de réduction de l'activité elle-même, afin de distinguer un accompagnement de sortie d'un simple prolongement.
Une réserve de gouvernance, enfin. L'élaboration des garde-fous de cette catégorie, prévue pour 2027, déterminera si elle protège la crédibilité de l'ensemble de la taxonomie ou si elle l'affaiblit. Nous recommandons que cette élaboration fasse l'objet d'une consultation publique spécifique et distincte, au même titre que le présent rapport, compte tenu de sa sensibilité. La crédibilité de la catégorie de réduction déterminera la crédibilité perçue de l’ensemble de la taxonomie canadienne.

16. Des garde-fous supplémentaires devraient-ils être envisagés?

Oui. Au-delà des conditions posées par la question précédente (cloisonnement des fonds, preuve de réduction au fil du cycle de vie, absence de prolongation d'actif, transparence sur la trajectoire de déclin), quatre garde-fous supplémentaires renforceraient la crédibilité de cette catégorie.
1) Un plafond temporel propre à la catégorie. Les mesures de réduction financent des actifs voués au déclin ; leur admissibilité devrait comporter une date d'expiration plus courte que celle de la catégorie de transition, elle-même révisée à intervalles rapprochés. Un financement de réduction accordé sans horizon défini risque de pérenniser ce qu'il devait accompagner vers la sortie.
2) Une clause d'exclusion de l'expansion. Le garde-fou d'absence de prolongation d'actif gagnerait à être assorti d'une exclusion explicite de toute mesure liée à une augmentation de la capacité de production. Une donnée sur la capacité avant et après l'investissement rendrait cette exclusion vérifiable, et éviterait qu'une mesure de décarbonation serve de couverture à une hausse de production.
3) Une exigence de plan de sortie au niveau de l'entité. Le rapport envisage déjà des exigences au niveau de l'entité, en tant que garde-fous potentiels pour cette catégorie. Nous recommandons de les retenir sous la forme d'un plan de transition crédible et daté, qui documente la trajectoire de réduction de l'activité concernée. La donnée attendue serait le jalon de réduction et son suivi, et non une simple déclaration d'intention.
4) Un suivi ex post de l'effet réel. Un garde-fou fondé sur une réduction projetée doit être confirmé par la donnée observée après l'investissement. Le cadre gagnerait à exiger une mesure des émissions réelles à échéance fixe, avec une conséquence sur le maintien du statut d'alignement si la réduction annoncée ne se matérialise pas. Cette vérification ex post distingue une réduction effective d'une promesse.
Ces garde-fous partagent une exigence commune : chacun n'a d'effet que s'il est traduit en données vérifiables, mesurées dans le temps plutôt qu'attestées une seule fois. Pour une catégorie aussi exposée au risque d'écoblanchiment, la vérification ex post constitue le garde-fou le plus déterminant.

17. Avez-vous d’autres commentaires à formuler concernant le cadre de classification des activités proposé?

Un message de synthèse et une suggestion transversale.
Le cadre de classification à trois catégories est cohérent et bien différencié. Il apporte une clarté que les taxonomies binaires n'offrent pas, en particulier pour les activités difficiles à décarboner, et son niveau d'ambition, plus élevé que celui de plusieurs pairs, renforce la crédibilité du dispositif. Nos réponses aux questions 12 à 16 convergent vers un même constat : la solidité des trois catégories tient moins à leurs définitions qu'à la donnée qui atteste, dans la durée, qu'une activité relève bien de la catégorie revendiquée et s'y maintient.
Notre suggestion transversale concerne la mobilité entre catégories. Une activité de transition a vocation à rejoindre le vert ; une mesure de réduction accompagne un actif vers sa sortie. Ces catégories ne sont pas des états figés, mais des positions sur une trajectoire. Le cadre gagnerait à traiter explicitement le passage d'une catégorie à l'autre : à quelles conditions de donnée une activité de transition bascule dans le vert, ou cesse d'être admissible faute de progresser. Sans règles de transition entre catégories, une activité pourrait conserver un label devenu injustifié. Une donnée de trajectoire horodatée, réévaluée périodiquement, rend cette mobilité vérifiable et protège la crédibilité de chaque catégorie dans le temps.
Cette observation prolonge notre remarque générale : une taxonomie n'est pleinement crédible que si elle sait constater non seulement l'entrée d'une activité dans une catégorie, mais aussi son maintien ou sa sortie.

18a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour l’élaboration de critères de sélection techniques?

D’accord

18b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Nous approuvons l'approche proposée. Les six caractéristiques retenues (critères prospectifs, datés, révisables, quantitatifs, centrés sur la portée 1, avec ouverture aux portées 2 et 3, adossés à des méthodes rigoureuses) forment une base méthodologique solide et s’alignent sur les principes que nous avons soutenus tout au long de cette réponse. L'ancrage de chaque critère sur la trajectoire propre de l'activité vers la carboneutralité en 2050 est cohérent avec le cadre de catégorisation.
Deux conditions donneront à cette approche toute sa valeur, toutes deux liées à la structure des données.
1) D'abord, la cohérence intersectorielle annoncée suppose une structure de données commune. Élaborer les critères secteur par secteur crée un risque de fragmentation : des définitions, des unités ou des périmètres qui divergent d'un secteur à l'autre rendraient les résultats non comparables et alourdiraient la tâche des entreprises actives dans plusieurs secteurs. Nous recommandons d'adopter, en amont de l'élaboration sectorielle, un modèle de données commun (définitions, unités, périmètres, conventions de calcul) que chaque secteur vient ensuite spécialiser. La cohérence se construit dans la structure de données partagée, avant les critères eux-mêmes.
2) Ensuite, l'interopérabilité doit être un critère de conception, et non une vérification a posteriori. Là où d'autres territoires ont déjà défini des critères quantitatifs pour une même activité, notamment l'Union européenne et l'Australie, l'alignement des unités et des seuils, lorsque la science le permet, évite une double production de données pour les entreprises exportatrices. Nous recommandons que chaque critère sectoriel soit publié avec sa correspondance avec les critères équivalents des taxonomies de référence, au niveau du point de données.
Une remarque sur la publication. La valeur de ces critères pour les utilisateurs dépendra de leur format. Publiés sous une forme structurée et lisible par machine, avec, pour chaque critère, l'indicateur attendu, son unité, sa source et sa méthode de vérification, ils permettent aux outils de collecte et de vérification d'automatiser l'évaluation. Publiés uniquement sous forme de document, ils imposent à chaque entreprise et à chaque vérificateur de réinterpréter les critères, au prix d'une charge et d'un risque d'écart. Le format lisible par machine sert simultanément l'utilisabilité, l'interopérabilité et la révision dynamique.

19. Veuillez évaluer chacun des éléments proposés pour les critères de présélection sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».

Prospectifs dans la mesure du possible

Très important

Incluront des dates de début et de fin, le cas échéant

Très important

Seront révisées si nécessaire au cours de périodes d’examen régulières

Important

Utiliseront principalement des indicateurs quantitatifs

Très important

Porteront principalement sur les émissions de portée 1, mais aborderont également les émissions de portée 2 et 3 lorsque cela est possible ou important

Très important

S’appuieront sur un éventail de méthodes rigoureuses

Important

20. Lorsque l’on pense à la crédibilité et à la facilité d’utilisation de la taxonomie, dans quelle mesure les critères de sélection techniques devraient-ils présenter un degré de spécificité ou de prescriptivité technologique?

Les critères devraient être fondés sur la performance par défaut, et ne recourir à la spécification technologique que par exception justifiée. Un critère de performance, exprimé par un seuil de résultat mesurable, sert à la fois les deux objectifs. Il préserve la neutralité technologique, n'introduit donc aucune distorsion de marché et laisse ouvertes les solutions futures encore inconnues. Il fonde la crédibilité sur un résultat vérifiable plutôt que sur le choix d'un procédé. Et il maintient le caractère prospectif recherché par le cadre : un seuil de performance reste valide lorsque la technologie évolue, alors qu’un critère prescriptif exige une révision à chaque avancée technologique.
L'expérience européenne éclaire ce choix. Les critères de la taxonomie de l'Union, majoritairement fondés sur la performance, ont mieux résisté au temps que les rares dispositions prescriptives, plus vite datées. La prescription technologique accroît également la fréquence des révisions, ce qui alourdit la charge des utilisateurs et nuit à la prévisibilité.
La spécification technologique garde toutefois une utilité dans des cas précis, où nous la jugeons légitime : lorsqu'aucun indicateur de performance fiable et mesurable n'existe encore pour une activité ; lorsqu'une liste blanche de mesures approuvées simplifie fortement l'accès des PME, qui n'ont pas les moyens de démontrer une performance par le calcul ; ou lorsqu'une technologie précise est le seul garde-fou connu contre une trajectoire sans issue. Dans ces cas, la voie des mesures de transition, déjà prévue par le cadre, offre un cadre naturel à une approche par listes.
Deux principes concilient les deux registres.
1) D'abord, laisser le choix quand c'est possible : autoriser un émetteur à démontrer sa conformité soit par un seuil de performance, soit par une mesure figurant sur une liste approuvée. La liste allège la charge des plus petits ; le seuil ouvre la voie aux solutions non listées.
2) Ensuite, exprimer les deux dans la même structure de données, afin que le critère de performance et la mesure prescrite restent comparables et agrégeables. Un critère de performance appelle une donnée de résultat mesurée ; une mesure prescrite appelle une donnée d'adoption vérifiable. Préciser, pour chacun, le point de données attendu et sa méthode de vérification, afin de maintenir le dispositif applicable et crédible, quel que soit le registre retenu.

21. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée consistant à se concentrer principalement sur les émissions de portée 1 et à traiter les émissions de portée 2 et portée 3 lorsque cela sera possible ou matériel?

Nous approuvons l'approche, avec une réserve ciblée sur les catégories à fort risque en aval.
Centrer les critères sur la portée 1 est justifié pour l'applicabilité. La portée 1 est la donnée la plus fiable, la plus directement sous le contrôle de l'émetteur et la plus vérifiable. En faire le socle des critères rend la taxonomie utilisable dès aujourd'hui, y compris pour des entreprises qui ne maîtrisent pas encore la mesure de leurs autres portées. Ce choix est cohérent avec la pratique internationale et le principe d'utilisabilité.
La réserve porte sur le traitement des portées 2 et 3, jugé pertinent « lorsque c'est possible ou matériel ». Cette formulation convient pour la catégorie verte, où les portées aval sont généralement faibles. Elle est insuffisante pour les catégories de transition et de réduction. La raison même du classement d'une activité en réduction plutôt qu'en transition tient à ses émissions de portée 3 aval élevées. Fonder le critère de ces catégories sur la seule portée 1 laisserait donc hors champ le risque qui définit la catégorie. Une mesure peut réduire fortement la portée 1 d'un actif dont l'empreinte de portée 3 reste inchangée, et paraître alignée à tort.
Nous recommandons de graduer l'exigence selon la catégorie plutôt que de l'uniformiser. Pour le vert, la portée 1 comme socle, les portées 2 et 3 en données déclarées quand elles existent. Pour la transition et la réduction, la portée 3 aval devient une donnée requise dès lors qu'elle est matérielle à l'activité, et non seulement « lorsque c'est possible ». Le critère de matérialité devrait être défini par secteur, pour éviter que « possible » ne devienne une échappatoire.
Cette exigence renforcée doit rester praticable. Là où la donnée primaire de portée 3 n'est pas accessible, notamment pour les PME, le recours à des facteurs d'émission sectoriels et à des valeurs par défaut permet d'obtenir une estimation crédible sans imposer une mesure hors de portée (note : c'est la méthodologie de notre module Carbone) . La donnée attendue serait alors explicitement signalée comme estimée, distincte d'une donnée primaire, afin de préserver la transparence. La distinction entre donnée mesurée et donnée estimée, portée dans la structure même du critère, concilie l'ambition en matière de portées aval et l'utilisabilité pour les plus petits.
En résumé, l'approche par la portée 1 constitue le bon socle ; sa limite réside dans le fait de traiter les portées aval de façon uniforme, alors que leur matérialité varie fortement d'une catégorie à l'autre. Une exigence graduée par catégorie, adossée à des facteurs par défaut pour les cas où la mesure directe manque, corrige cette limite sans sacrifier l'applicabilité.

22. Globalement, êtes-vous satisfait du cadre de taxonomie de la finance durable proposé?

Satisfait

23. Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur le rapport méthodologique dans son ensemble qui n’auraient pas encore été abordés?

En tant qu'experts des réglementations ESG européennes et internationales, nous vous félicitons pour le cadre proposé. Son architecture est solide : un objectif d'atténuation clair, une ambition ancrée sur la carboneutralité 2050, trois catégories bien différenciées, et un niveau d'exigence supérieur à celui de plusieurs pairs, notamment sur l'alignement de la transition et l'isolement des activités en déclin. Le cadre est crédible sur le fond et cohérent avec les référentiels internationaux, ce qui sert son interopérabilité.
Cette satisfaction n'est pas sans condition, et cette condition résume l'ensemble de nos réponses : La valeur du cadre se réalisera à l'étape de sa traduction en données : critères exprimés en indicateurs mesurables, points de donnée et méthodes de vérification définis pour chaque exigence, correspondances explicites avec les taxonomies de référence, et publication dans un format structuré lisible par machine. Un cadre crédible sur le papier ne mobilise du capital que s'il est applicable et vérifiable dans la pratique, par des entreprises de toutes tailles. C'est à cette étape que se décidera l'adoption réelle de la taxonomie canadienne.

En tant qu'éditeur d'un logiciel de pilotage de la durabilité, nous portons une conviction pour finir. La taxonomie ne devrait pas se traduire par un exercice de reporting, encore moins par des tableurs remplis a posteriori, mais par une mise en action de l'entreprise. Un outil spécialisé transforme les critères en décisions opérationnelles et libère l'entreprise de la charge déclarative, pour qu'elle préserve sa valeur économique tout en réduisant ses incidences négatives. C'est la finalité que nous souhaitons à la taxonomie canadienne : moins un cadre de conformité qu'un levier de transformation.