1a. La première phase de l’élaboration de la taxonomie se concentrera sur l’atténuation des changements climatiques. Dans les phases subséquentes de la taxonomie canadienne, quels objectifs devraient être priorisés? Veuillez sélectionner vos choix principaux.

• Adaptation aux changements climatiques / résilience
• Protection de la biodiversité et des écosystèmes sains
• Économie circulaire

2a. Êtes-vous d’accord ou non avec les principes proposés comme fondement de la taxonomie?

D’accord

2b. Veuillez justifier votre réponse dans l’espace prévu à cet effet

Des risques de contradiction existent entre le critère d'interopérabilité, qui peut requérir une plus grande harmonisation entre différentes régions ou juridictions, et celui de spécificité régionale. Des mesures pour minimiser les conflits potentiels entre ces deux critères devraient être intégrées. Il est également important que le critère "spécifique à chaque région" ne puisse pas être invoqué pour justifier des affaiblissements ou des contournements à la taxonomie.

3.Veuillez évaluer chacun des principes ci-dessous sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».

Crédible

Très important

Utilisable

Très important

Interopérable

Très important

Dynamique

Très important

Spécifique à la région

Pas très important

Priorisée

Important

4a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche d’alignement partiel proposée, qui exigerait des entités qu’elles divulguent la mesure dans laquelle les critères DNSH/GSM sont respectés ou non, plutôt que d’exiger un alignement complet avec tous les critères DNSH/GSM?

Pas d’accord

4b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Le CQDE est en faveur d'un alignement complet aux critères DNSH/MSS, de manière analogue à l'approche binaire privilégiée dans taxonomie de l'Union européenne (UE). Le non-respect de l'un des critères DNSH ou MSS empêcherait alors une activité de revendiquer la conformité à la taxonomie. Cette approche d’alignement complet aux critères DNSH/MSS avait été initialement mise de l’avant pour le Canada dans le Rapport sur la feuille de route de la taxonomie de 2022 du Conseil d’action en matière de finance durable.

L'approche de conformité partielle proposée dans le rapport sur les méthodes et les cadres est inadéquate puisqu’elle permettrait que des activités non conformes à certains critères DNSH ou MSS relatifs à des facteurs critiques, tels la protection de la biodiversité ou le respect des droits des peuples autochtones, soient tout de même considérées comme conformes à la taxonomie. L’auto-évaluation et la divulgation volontaire ont un pouvoir limité à induire des changements significatifs dans les comportements des entreprises, surtout en l’absence de mécanismes de contrôle, et ne peuvent donc pas en soi garantir un alignement aux critères DNSH et MSS.

Afin de faciliter sa mise en œuvre, une approche binaire basée sur un alignement complet pourrait être assortie d'une période limitée de mise en conformité afin de permettre aux entreprises souhaitant revendiquer une conformité à la taxonomie de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'ensemble des critères DNSH/MSS. L’alignement d’une activité avec l’ensemble des critères DNSH et MSS serait alors évalué au moment de déterminer l'admissibilité de cette activité à la taxonomie, et les entreprises pourraient ensuite mettre en place les mesures et processus nécessaires pour remédier à leur non-conformité au cours la période de mise en conformité.

5a. Êtes-vous d’accord ou non avec le champ d’application proposé pour les cadres DNSH et GSM?

Sélectionner

6a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour ancrer les cadres DNSH/GSM dans la législation canadienne et aller au-delà des lois et normes existantes, le cas échéant?

Sélectionner

8a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’idée que des normes DNSH/GSM différentes devraient s’appliquer à des projets ou à des entités de tailles différentes? Par exemple, des divulgations plus complètes devraient-elles être exigées pour les projets ou les entités de grande envergure, et des divulgations plus succinctes pour les projets ou les entités de plus petite taille?

Sélectionner

9. Le cadre DNSH/GSM proposé présente-t-il des lacunes susceptibles d’entraîner des préjudices environnementaux ou sociaux non intentionnels?

Oui. En vertu du cadre proposé, une activité pourrait être considérée comme conforme à la taxonomie même si elle ne satisfait pas à certains critères DNSH ou MSS, à condition que les critères non respectés soient divulgués. Une activité conforme aux critères climatiques de la taxonomie mais ayant d'autres impacts négatifs potentiellement importants, par exemple en matière de biodiversité ou de respect des droits des peuples autochtones, pourrait alors tout de même être admissible à du financement en vertu de la taxonomie, ce qui pourrait mener à des préjudices environnementaux ou sociaux non intentionnels.

Une approche basée sur un alignement complet aux critères DNSH et MSS assortie d'une période de mise en conformité, telle que décrite dans notre réponse à la question 4b, serait plus à même de minimiser les risques de préjudices environnementaux ou sociaux non intentionnels par les activités considérées conformes à la taxonomie.

12a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?

D’accord

12b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Le CQDE est d'accord avec le fait que la catégorie verte soit limitée aux activités carboneutres ou quasi carboneutres qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation des changements climatiques, ou aux activités qui permettent directement des solutions climatiques carboneutres ou quasi carboneutres.

Nous notons cependant avec inquiétude que le rapport sur les méthodes et les cadres, à sa page 62 (note de bas de page 43), semble ouvrir la porte à une utilisation du méthane pour certains secteurs prioritaires, comme l'électricité, la fabrication et les transports. Le CQDE réaffirme l'importance d'une exclusion totale des énergies fossiles de la taxonomie, notamment dans les catégories verte et de transition. Une telle exclusion est nécessaire pour que la taxonomie demeure crédible et alignée avec la science.

13a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?

D’accord

13b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Le CQDE est d'accord avec le fait qu'une catégorie de transition puisse convenir aux activités à fortes émissions dont la demande est susceptible de demeurer stable ou de croître dans les trajectoires alignées sur l'Accord de Paris et qui peuvent raisonnablement atteindre des émissions nulles ou quasi nulles d'ici 2050. Nous saluons notamment le choix de ne pas y inclure les activités liées à la production pétrolière et gazière (p. 29) et de restreindre l'admissibilité aux activités ayant le potentiel de se décarbonner suffisamment pour s'aligner sur la définition verte (émissions nulles ou quasi nulles) d'ici le milieu du siècle (p. 33). Un cadre de reddition de comptes rigoureux et transparent, des seuils d'émissions intérimaires et limites temporelles strictes sont cependant nécessaires pour assurer que cette catégorie contribue à l'atteinte des objectifs de la taxonomie.

14a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que les garde-fous proposés pour la catégorie de transition (tant pour l’ensemble des activités que pour les scénarios de mesures) sont suffisants pour préserver la crédibilité scientifique de cette catégorie et réduire le risque de dépendance au carbone, tout en soutenant la facilité d’utilisation?

Pas d’accord

14b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous

Les garde-fous proposés pour la catégorie de transition doivent être renforcés et clarifiés. Certains concepts clés, tels celui de « réduction significative des émissions d'un actif » (seuil de matérialité), d' « alternative techniquement réalisable pour atteindre des émissions nulles ou quasi nulles » et de « trajectoire sans issue » doivent être définis de manière précise et mesurable. Les limites temporelles applicables à la catégorie de transition ainsi que les dates et les modalités des changements des seuils d'éligibilité doivent également être mieux définies.

15a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que la taxonomie devrait inclure une troisième catégorie de mesures d’atténuation des émissions, comme proposé, couvrant les activités de réduction de la demande?

Pas du tout d’accord (c.-à-d. pas d’accord sur les principes fondamentaux)

15b. Veuillez expliquer votre réponse dans la section pour les commentaires ci-dessous.

Le CQDE est fondamentalement en désaccord avec l'inclusion d'une catégorie de mesures « d'atténuation des émissions ». Cette inclusion irait directement à l'encontre des principes de crédibilité, d'utilisabilité et d'interopérabilité, trois fondements de la taxonomie.

Dans le document inclus en annexe à notre soumission, nous mettons de l'avant 11 arguments démontrant l'incompatibilité d'une catégorie de mesures « d'atténuation des émissions » avec les fondements de la taxonomie. Ces arguments s’appuient sur les données du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) ainsi que sur des travaux de recherche universitaires, des publications gouvernementales, et des études menées par des groupes de réflexion et des instituts de recherche canadiens.

Les arguments mis de l'avant par le CQDE peuvent être résumés comme suit.

D’abord, l’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions » dans la taxonomie de l’investissement durable du Canada serait contre-productive. Premièrement, les garde-fous proposés ne tiennent pas compte des émissions en aval (portée 3) et ignorent la crédibilité de la transition au niveau des entités. De plus, cette catégorie s’écarte des données scientifiques de référence pour atteindre la carboneutralité et ouvre la porte à des abus, ce qui pourrait orienter des flux de capitaux vers des entreprises fondées sur des engagements de décarbonation jamais respectés.

L’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions » dans la taxonomie canadienne est également superflue. Les sociétés pétrolières et gazières peuvent toujours accéder à des fonds pour des mesures marginales de réduction des émissions. Les réductions d’émissions dans le secteur pétrolier et gazier sont plus susceptibles d’être réalisées par voie réglementaire. L’Australie a déjà ouvert la voie à l’exclusion des combustibles fossiles de la taxonomie canadienne en les excluant de sa propre taxonomie.

Plusieurs autres raisons justifient l'exclusion de la catégorie de mesures de réduction des émissions. Il est notamment intrinsèquement contradictoire d'inclure des activités non conformes à l'Accord de Paris dans une taxonomie fondée sur les ambitions de ce même accord. Qui plus est, la capacité des exemples de technologies admissibles cités à réduire significativement les émissions n’a pas été prouvée. Enfin, l’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions » nuirait à la crédibilité internationale du Canada, renforcerait la dépendance au carbone (carbon lock-in) et serait impossible à mettre en pratique.

16. Des garde-fous supplémentaires devraient-ils être envisagés?

Le seul garde-fou légitime permettant d'assurer la crédibilité et la validité scientifique de la taxonomie est une exclusion complète du pétrole et du gaz.

18a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour l’élaboration de critères de sélection techniques?

Sélectionner

19. Veuillez évaluer chacun des éléments proposés pour les critères de présélection sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».

Prospectifs dans la mesure du possible

Très important

Incluront des dates de début et de fin, le cas échéant

Très important

Seront révisées si nécessaire au cours de périodes d’examen régulières

Très important

Utiliseront principalement des indicateurs quantitatifs

Très important

Porteront principalement sur les émissions de portée 1, mais aborderont également les émissions de portée 2 et 3 lorsque cela est possible ou important

Pas très important

S’appuieront sur un éventail de méthodes rigoureuses

Très important

21. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée consistant à se concentrer principalement sur les émissions de portée 1 et à traiter les émissions de portée 2 et portée 3 lorsque cela sera possible ou matériel?

Le CQDE est en désaccord avec l’approche proposée « consistant à se concentrer principalement sur les émissions de portée 1 et à traiter les émissions de portée 2 et portée 3 lorsque cela sera possible ou matériel. » Les émissions de portée 1 sont importantes, mais insuffisantes pour déterminer si une activité est compatible avec les trajectoires scientifiques vers la carboneutralité. Les émissions de portée 2 et de portée 3, notamment les émissions intrinsèques, les émissions biogéniques ainsi que les émissions liées à l'extraction et à la production en amont, au transport, à l'utilisation du produit et à sa gestion finale devraient être prises en compte lorsque matérielles.

L'expression « lorsque cela sera possible » ne doit pas servir à justifier une omission de divulguer des émissions matérielles liées à une activité ou à déplacer la responsabilité de tenir compte de ces émissions ailleurs dans la chaîne de valeur. Des obligations de divulgation proportionnelles à la taille de l’entreprise peuvent être envisagées, mais lorsque des émissions matérielles directes ou indirectes d’une activité ne peuvent être évaluées de manière fiable, cette activité ne devrait pas être considérée comme conforme à la taxonomie.

22. Globalement, êtes-vous satisfait du cadre de taxonomie de la finance durable proposé?

Insatisfait

23. Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur le rapport méthodologique dans son ensemble qui n’auraient pas encore été abordés?

Une taxonomie de la finance durable est un outil important pour la transition du Canada vers la carboneutralité. L’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions », en vertu de laquelle des investissements dans les industries pérolière et gazière seraient considérés comme conformes à la taxonomie, va à l’encontre de plusieurs principes proposés comme fondements de cette dernière, soit la crédibilité, l’utilisabilité et l’interopérabilité. La catégorie de mesures de « réduction des émissions » compromet gravement l’intégrité de la taxonomie et va à l’encontre de la science du climat. Elle doit donc être retirée de la taxonomie.