Section 2 : Fondements de la taxonomie
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
Il est proposé que la conception et la mise en œuvre de la taxonomie canadienne seront guidées par les six principes suivants : Crédible, utilisable, interopérable, dynamique, spécifique à chaque région et priorisée.
2a. Êtes-vous d’accord ou non avec les principes proposés comme fondement de la taxonomie?
D’accord
2b. Veuillez justifier votre réponse dans l’espace prévu à cet effet
Le CPEQ souscrit à l’objectif de mettre en place une taxonomie crédible, rigoureuse et fondée sur la science. Cette crédibilité doit par ailleurs être proportionnelle au fardeau administratif que la taxonomie imposera aux entreprises. La taxonomie doit demeurer pragmatique, simple à utiliser et adaptée aux réalités opérationnelles des différents secteurs économiques. Un juste équilibre entre robustesse méthodologique et facilité d’application sera essentiel afin de favoriser son adoption à grande échelle et de maximiser ses retombées positives sur les investissements liés à la transition.
Par ailleurs, il est essentiel que la taxonomie canadienne soit développée de manière à assurer une forte interopérabilité avec les cadres existants dans les administrations qui sont les principaux partenaires commerciaux et d’investissement du Canada, notamment l’Amérique du Nord, l’Europe et l’Asie . Dans un contexte où les entreprises canadiennes cherchent à diversifier leurs marchés d’exportation et leurs sources de financement, l’harmonisation internationale des critères et des définitions contribuera à réduire les coûts de conformité, à accroître la comparabilité des divulgations et à favoriser l’accès aux capitaux internationaux.
Le CPEQ souligne également l’importance d’adapter la taxonomie aux réalités régionales et géographiques propres au Canada. Par exemple, l’Encadré 5 du Document de consultation portant sur l’existence d’alternatives à émissions nulles ou quasi nulles donne l’exemple des véhicules électriques qui pourraient « entièrement remplacer un moteur à combustion interne à fortes émissions », sans tenir compte du fait que l’intensité carbone du réseau électrique servant à alimenter les véhicules électriques varie grandement d’une province à l’autre. En outre, les entreprises qui œuvrent en milieu nordique, comme certaines mines, ne bénéficient pas toujours d’une connexion au réseau électrique. La production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, bien que possible , comporte par ailleurs des défis particuliers qui font en sorte que les coûts d’un projet d’énergie renouvelable au Nord sont plus élevés qu’au Sud, par exemple en raison des conditions météorologiques, de défis logistiques et de transport, ainsi que de la mobilisation des équipes au Nord pour la construction et l’entretien. En sus, dans le contexte d’entreprises industrielles hors réseau dont le procédé en continu doit être assuré, l’intermittence des énergies renouvelables pose un défi additionnel. Ces particularités doivent être reconnues afin d’éviter que certains projets ou secteurs soient désavantagés en raison de facteurs échappant au contrôle des entreprises. Une approche flexible tenant compte des circonstances régionales permettrait d’assurer une transition équitable et réaliste dans l’ensemble du pays.
Principe d’absence de préjudice important et de garanties sociales minimales
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Le cadre de taxonomie proposé pour le Canada comprend un ensemble de critères DNSH (absence de préjudice important) et GSM (garanties sociales minimales), qui seront conçus pour s’assurer que les objectifs d’atténuation des changements climatiques n’ont pas d’incidence négative sur d’autres valeurs environnementales et sociales ou sur des droits légaux. Il est proposé que les émetteurs indiquent dans quelle mesure ils satisfont à des critères spécifiques pour DNSH et GSM, afin de revendiquer la conformité à la taxonomie.
4a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche d’alignement partiel proposée, qui exigerait des entités qu’elles divulguent la mesure dans laquelle les critères DNSH/GSM sont respectés ou non, plutôt que d’exiger un alignement complet avec tous les critères DNSH/GSM?
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5a. Êtes-vous d’accord ou non avec le champ d’application proposé pour les cadres DNSH et GSM?
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6a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour ancrer les cadres DNSH/GSM dans la législation canadienne et aller au-delà des lois et normes existantes, le cas échéant?
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8a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’idée que des normes DNSH/GSM différentes devraient s’appliquer à des projets ou à des entités de tailles différentes? Par exemple, des divulgations plus complètes devraient-elles être exigées pour les projets ou les entités de grande envergure, et des divulgations plus succinctes pour les projets ou les entités de plus petite taille?
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Section 3 : Cadre de classification des activités
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Le cadre de classification des activités propose de limiter la catégorie verte aux activités carboneutres ou quasi carboneutres qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation des changements climatiques, ou aux activités qui permettent directement des solutions climatiques carboneutres ou quasi carboneutres (p. ex., les usines de fabrication de véhicules électriques)?
12a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
Pas d’accord
12b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Le schéma de la Figure 3 du Document de consultation comprend selon nous une incohérence majeure. En effet, les activités à émissions nulles ou quasi nulles, mais qui ne contribuent pas substantiellement à l’atténuation des changements climatiques, sont considérées comme non alignées avec la taxonomie , alors que des activités pourtant fortement émettrices et jugées à risque dans une trajectoire mondiale de décarbonation pourraient être alignées avec la taxonomie dans la catégorie des « mesures de réduction des émissions » à certaines conditions .
Autrement dit, la taxonomie prioriserait les investissements dans la réduction des émissions dans des secteurs fortement émetteurs, mais sans créer d’incitatif à l’investissement dans les secteurs déjà décarbonés, pourtant essentiels à une économie dynamique à long terme et compatible avec les objectifs de l’accord de Paris.
Ainsi, nous croyons que toutes les activités à émissions nulles ou quasi nulles devraient être considérées dans la catégorie des activités « vertes ».
Le cadre propose que la catégorie de transition comprenne les activités qui ont des émissions de portée 1 aujourd’hui matériellement élevées, mais qui ont le potentiel de se décarboner suffisamment pour s’aligner sur la définition verte (c.-à-d. carboneutres ou quasi carboneutres) d’ici 2050? Ces activités sont susceptibles de connaître une demande stable ou croissante dans les scénarios représentatifs alignés sur l’Accord de Paris, en raison d’un manque d’alternatives à faible teneur en carbone techniquement réalisables (p. ex., investissements majeurs dans la décarbonation des secteurs de l’acier, du ciment et des produits chimiques).
13a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
D’accord
13b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Le Document de consultation indique que les activités « de transition » visent les investissements « alignés sur une trajectoire carboneutre » d’ici 2050, pour les activités à fortes émissions.
À ce sujet, la taxonomie doit clairement définir le périmètre et les conditions d’application du concept de « carboneutralité » dans le contexte des activités de transition. Cela doit notamment inclure le rôle des crédits compensatoires, y compris les crédits compensatoires acquis hors du Canada, dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions. Nous recommandons d’ailleurs, à des fins de cohérence entre la taxonomie et la réglementation existante, que les crédits compensatoires acquis dans le cadre de systèmes de tarification du carbone, tels que le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) du Québec lié à celui de la Californie , soient pris en compte dans l’évaluation des trajectoires vers la carboneutralité. Plus généralement, les règles entourant l’utilisation des crédits compensatoires, qu’ils proviennent de marchés réglementés ou volontaires, devraient être clairement établies afin d’offrir aux entreprises un cadre prévisible, transparent et compatible avec les politiques climatiques existantes.
Par ailleurs, il nous apparaît nécessaire de considérer non seulement l’intensité des émissions associées à une activité de production, mais également les bénéfices climatiques découlant de l’utilisation des produits qui en résultent. En effet, certains secteurs peuvent présenter un profil d’émissions relativement élevé tout en fournissant des produits essentiels à la décarbonation pour d’autres secteurs de l’économie. La taxonomie devrait donc prévoir des critères permettant de reconnaître ces effets positifs en aval et de classer adéquatement les activités dont les produits génèrent des réductions significatives d’émissions à l’échelle du cycle de vie ou de l’économie dans son ensemble.
D’autre part, nous notons que les exemples d’activités qui pourraient être qualifiées « de transition » à la Figure 2 du Document de consultation incluent les « mines à ciel ouvert ». Bien que certaines d’entre elles puissent se qualifier ainsi, nous doutons que ce soit le toujours le cas pour les mines de charbon par exemple. En effet, les mines de charbon pourraient difficilement s’inscrire dans une « trajectoire de carboneutralité » ou être considérées comme produisant un « matériau qui réduit de manière significative les émissions ». D’ailleurs, alors que le secteur du pétrole et du gaz fait l’objet de plusieurs passages dans le Document de consultation, peu de détails sont fournis concernant le charbon. Il conviendrait donc de fournir davantage d’informations sur la manière de traiter ce secteur dans le cadre de la taxonomie.
14a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que les garde-fous proposés pour la catégorie de transition (tant pour l’ensemble des activités que pour les scénarios de mesures) sont suffisants pour préserver la crédibilité scientifique de cette catégorie et réduire le risque de dépendance au carbone, tout en soutenant la facilité d’utilisation?
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Le cadre propose qu’une catégorie de mesures de réduction des émissions soit élaborée dans une phase ultérieure en 2027 et comprenne certaines mesures de réduction des émissions pour les activités qui ont aujourd’hui des émissions de portée 1 élevées et qui ne sont pas en mesure d’atteindre les réductions d’émissions sur le cycle de vie nécessaires pour s’aligner sur les trajectoires alignées sur l’Accord de Paris (p. ex., investissements majeurs dans la production en amont, le raffinage et la distribution du pétrole et du gaz). Il s’agit d’activités susceptibles de connaître une baisse de la demande à mesure que le monde évolue vers les énergies propres et des technologies alternatives.
Le rapport propose une liste indicative de garde-fous pour la catégorie de réduction des émissions qui, si elle était formellement élaborée et finalisée, viserait à prévenir la dépendance au carbone et à garantir la crédibilité de cette catégorie dans le cadre de l’Accord de Paris. En ce qui concerne la crédibilité et l’utilisation de la taxonomie, veuillez donner votre avis sur cette liste indicative des garde-fous.
17. Avez-vous d’autres commentaires à formuler concernant le cadre de classification des activités proposé?
Le CPEQ estime qu’une distinction claire devrait être établie à des fins de la classification entre, d’une part, les activités qui visent à éliminer le carbone émis historiquement dans l’atmosphère, notamment par le captage direct dans l’air (Direct Air Capture) et la séquestration, et, d’autre part, le captage du carbone à la source dans les installations industrielles qui visent à gérer les émissions de gaz à effet de serre résiduelles incompressibles (ex. les émissions de procédé) à l’horizon 2050.
Les premières visent le retrait net de carbone déjà présent dans l’atmosphère. Elles seront requises à court, moyen et long terme afin non seulement de compenser les émissions résiduelles des autres secteurs d’activité économique, mais aussi pour retirer les émissions historiques de carbone de l’atmosphère et éventuellement ramener sa concentration à des niveaux sécuritaires pour la vie humaine sur Terre. S’inscrivant dans un secteur économique distinct en émergence qui présente des besoins en capitaux importants, celles-ci devraient ainsi faire l’objet d’un traitement spécifique au sein de la taxonomie et être reconnues comme des activités « vertes ». À l’inverse, le captage à la source constitue principalement un outil de réduction des émissions associées à des activités industrielles existantes. Cette approche relève davantage d’une activité « de transition » lorsqu’elle contribue à la décarbonation d’industries à forte intensité d’émissions.
Section 4 : Critères de sélection techniques
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
18a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour l’élaboration de critères de sélection techniques?
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18b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Le CPEQ recommande que les critères techniques retenus dans la taxonomie soient harmonisés, dans la mesure du possible, avec les cadres réglementaires et les référentiels déjà en vigueur au Canada et à l’international. Une telle approche contribuerait à réduire la complexité administrative, à favoriser la comparabilité et à accroître l’adoption de la taxonomie par les acteurs économiques.
Dans les situations où plusieurs cadres ou définitions coexistent et ne sont pas parfaitement alignés, le CPEQ estime qu’il serait préférable de privilégier une approche large et englobante. Par exemple, la liste des minéraux visés par la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques n’est pas la même que celle visée par la Stratégie québécoise pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques . Dans cet exemple, l’adoption d’une définition qui regroupe les deux listes faciliterait la mobilisation des investissements et limiterait les incohérences.
Par ailleurs, le Document de consultation indique que des critères de sélection techniques seront élaborés pour certains secteurs prioritaires, soit :
En 2026 : Électricité, bâtiment et transports.
En 2027 : Mines, industrie manufacturière et agriculture/foresterie.
Or, certaines activités appelées à jouer un rôle important dans l’atteinte des objectifs climatiques, comme les technologies d’élimination du carbone, ne semblent pas s’inscrire naturellement dans les secteurs actuellement proposés. Il convient donc de prévoir un mécanisme permettant d’intégrer de nouvelles activités qui pourraient émerger au fil de l’évolution de l’économie de transition et qui contribuent de manière significative à la réduction ou à l’élimination des émissions de gaz à effet de serre, même lorsqu’elles ne correspondent pas aux catégories sectorielles existantes. Une approche trop restrictive risquerait de freiner le financement de solutions technologiques pourtant essentielles à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada.
Le CPEQ recommande donc que la gouvernance de la taxonomie prévoie un processus clair, transparent et de révision périodique permettant d’intégrer de nouveaux secteurs ou de nouvelles catégories d’activités au fur et à mesure que les technologies évoluent et que les besoins de décarbonation se précisent.
Questions finales
22. Globalement, êtes-vous satisfait du cadre de taxonomie de la finance durable proposé?
Satisfait
23. Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur le rapport méthodologique dans son ensemble qui n’auraient pas encore été abordés?
Le CPEQ accueille favorablement les travaux visant l’élaboration d’une taxonomie canadienne, laquelle pourrait favoriser les investissements dans les activités canadiennes et québécoises liées à la transition vers une économie sobre en carbone.
Le développement d’une telle taxonomie constitue également une occasion de fournir aux entreprises un cadre de référence reconnu pour appuyer certaines de leurs déclarations environnementales. À cet égard, une taxonomie crédible, transparente et fondée sur des critères scientifiques pourrait contribuer à faciliter la conformité aux nouvelles dispositions concernant l’écoblanchiment prévues par la Loi C-59 . À ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des recommandations présentées dans le Guide du CPEQ sur l’écoblanchiment.
Notons toutefois que la taxonomie proposée, telle qu’actuellement présentée, s’intéresse uniquement aux changements climatiques et non à la durabilité ou à l’environnement en général. Ainsi, nous croyons qu’un titre comme « taxonomie de la finance à faible émissions de carbone » serait plus approprié que « taxonomie de la finance durable ».