Section 2 : Fondements de la taxonomie
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
Il est proposé que la conception et la mise en œuvre de la taxonomie canadienne seront guidées par les six principes suivants : Crédible, utilisable, interopérable, dynamique, spécifique à chaque région et priorisée.
2a. Êtes-vous d’accord ou non avec les principes proposés comme fondement de la taxonomie?
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Principe d’absence de préjudice important et de garanties sociales minimales
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Le cadre de taxonomie proposé pour le Canada comprend un ensemble de critères DNSH (absence de préjudice important) et GSM (garanties sociales minimales), qui seront conçus pour s’assurer que les objectifs d’atténuation des changements climatiques n’ont pas d’incidence négative sur d’autres valeurs environnementales et sociales ou sur des droits légaux. Il est proposé que les émetteurs indiquent dans quelle mesure ils satisfont à des critères spécifiques pour DNSH et GSM, afin de revendiquer la conformité à la taxonomie.
4a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche d’alignement partiel proposée, qui exigerait des entités qu’elles divulguent la mesure dans laquelle les critères DNSH/GSM sont respectés ou non, plutôt que d’exiger un alignement complet avec tous les critères DNSH/GSM?
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5a. Êtes-vous d’accord ou non avec le champ d’application proposé pour les cadres DNSH et GSM?
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6a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour ancrer les cadres DNSH/GSM dans la législation canadienne et aller au-delà des lois et normes existantes, le cas échéant?
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8a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’idée que des normes DNSH/GSM différentes devraient s’appliquer à des projets ou à des entités de tailles différentes? Par exemple, des divulgations plus complètes devraient-elles être exigées pour les projets ou les entités de grande envergure, et des divulgations plus succinctes pour les projets ou les entités de plus petite taille?
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Section 3 : Cadre de classification des activités
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Le cadre de classification des activités propose de limiter la catégorie verte aux activités carboneutres ou quasi carboneutres qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation des changements climatiques, ou aux activités qui permettent directement des solutions climatiques carboneutres ou quasi carboneutres (p. ex., les usines de fabrication de véhicules électriques)?
12a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
Tout à fait d’accord
12b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Le rapport méthodologique du Conseil canadien de la taxonomie reconnaît la nécessité de distinguer les activités vertes, les activités de transition ainsi que les activités de réduction des émissions. Énergir appuie cette approche et estime que le gaz naturel renouvelable (GNR) mérite une reconnaissance explicite dans la catégorie verte de ce cadre afin qu’il soit à juste titre, associé aux énergies renouvelables plutôt qu’aux activités gazières fossiles.
Le GNR est une énergie renouvelable produite à partir de matières organiques résiduelles provenant notamment du secteur agricole, des municipalités, des sites d'enfouissements et d'installations de traitement des eaux usées. Sa production permet non seulement de générer une source d'énergie renouvelable, mais également de capter et de valoriser du méthane qui serait autrement rejeté dans l'atmosphère. Il contribue ainsi à l'économie circulaire, à la gestion des matières résiduelles, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement économique des collectivités rurales et régionales.
Cette distinction est d'autant plus importante que plusieurs activités associées à la filière du GNR contribuent directement aux objectifs environnementaux recherchés par la taxonomie canadienne.
C'est notamment le cas :
De la production de GNR à partir de matières organiques résiduelles;
Du captage et de la valorisation du méthane agricole;
Du captage et de la valorisation du méthane provenant des sites d'enfouissement;
De l'épuration du biogaz en biométhane;
De l'injection du GNR dans les réseaux énergétiques;
Des infrastructures dédiées au transport et à la distribution de gaz de source renouvelable.
Ainsi, la contribution environnementale des activités liées au GNR devrait être évaluée selon leurs caractéristiques propres, notamment leur capacité à réduire les émissions sur l'ensemble de leur cycle de vie, plutôt qu'en fonction de leur appartenance au secteur gazier.
Recommandation
Énergir recommande que le Conseil canadien de la taxonomie reconnaisse explicitement le GNR, les activités liées à la production de GNR, au captage et à la valorisation du méthane agricole ou issu de matières résiduelles, ainsi qu'à l'injection de GNR dans les réseaux énergétiques, ainsi que les autres GSR répondant à des critères rigoureux de performance environnementale, parmi les activités admissibles à la catégorie verte de la future taxonomie canadienne.
Le cadre propose que la catégorie de transition comprenne les activités qui ont des émissions de portée 1 aujourd’hui matériellement élevées, mais qui ont le potentiel de se décarboner suffisamment pour s’aligner sur la définition verte (c.-à-d. carboneutres ou quasi carboneutres) d’ici 2050? Ces activités sont susceptibles de connaître une demande stable ou croissante dans les scénarios représentatifs alignés sur l’Accord de Paris, en raison d’un manque d’alternatives à faible teneur en carbone techniquement réalisables (p. ex., investissements majeurs dans la décarbonation des secteurs de l’acier, du ciment et des produits chimiques).
13a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
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14a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que les garde-fous proposés pour la catégorie de transition (tant pour l’ensemble des activités que pour les scénarios de mesures) sont suffisants pour préserver la crédibilité scientifique de cette catégorie et réduire le risque de dépendance au carbone, tout en soutenant la facilité d’utilisation?
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Le cadre propose qu’une catégorie de mesures de réduction des émissions soit élaborée dans une phase ultérieure en 2027 et comprenne certaines mesures de réduction des émissions pour les activités qui ont aujourd’hui des émissions de portée 1 élevées et qui ne sont pas en mesure d’atteindre les réductions d’émissions sur le cycle de vie nécessaires pour s’aligner sur les trajectoires alignées sur l’Accord de Paris (p. ex., investissements majeurs dans la production en amont, le raffinage et la distribution du pétrole et du gaz). Il s’agit d’activités susceptibles de connaître une baisse de la demande à mesure que le monde évolue vers les énergies propres et des technologies alternatives.
15a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que la taxonomie devrait inclure une troisième catégorie de mesures d’atténuation des émissions, comme proposé, couvrant les activités de réduction de la demande?
Tout à fait d’accord (c.-à-d. d’accord sans condition)
15b. Veuillez expliquer votre réponse dans la section pour les commentaires ci-dessous.
Énergir appuie l’ajout d’une catégorie portant sur les mesures de réduction des émissions qui touche particulièrement le secteur du gaz naturel fossile. Cette catégorie favorise une transition ordonnée en reconnaissant que certains investissements spécifiques contribueront à des réductions importantes à court et moyen termes sans compromettre la transformation structurelle qu’une économie sobre en carbone requiert.
Le rapport propose une liste indicative de garde-fous pour la catégorie de réduction des émissions qui, si elle était formellement élaborée et finalisée, viserait à prévenir la dépendance au carbone et à garantir la crédibilité de cette catégorie dans le cadre de l’Accord de Paris. En ce qui concerne la crédibilité et l’utilisation de la taxonomie, veuillez donner votre avis sur cette liste indicative des garde-fous.
Section 4 : Critères de sélection techniques
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
18a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour l’élaboration de critères de sélection techniques?
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Questions finales
22. Globalement, êtes-vous satisfait du cadre de taxonomie de la finance durable proposé?
Satisfait
23. Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur le rapport méthodologique dans son ensemble qui n’auraient pas encore été abordés?
Dans une perspective de cohérence des différentes orientations gouvernementales, Énergir considère que la reconnaissance du GNR dans la taxonomie canadienne s'inscrirait dans la continuité de plusieurs orientations gouvernementales déjà adoptées ou envisagées, visant le développement des carburants renouvelables.
Le récent rapport Développer un secteur canadien des biocarburants résilient réalisé par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les biocarburants, identifie explicitement les biocarburants gazeux, incluant le gaz naturel renouvelable et le biogaz, comme des vecteurs stratégiques pour la compétitivité économique, la sécurité énergétique, la réduction des émissions et la résilience des chaînes d'approvisionnement canadiennes. Le rapport souligne également l'importance de politiques publiques favorisant leur déploiement à grande échelle. Cette orientation s'ajoute à d'autres mesures fédérales visant à soutenir le développement des carburants propres, notamment le Règlement sur les combustibles propres, le Fonds pour les combustibles propres et diverses initiatives destinées à accroître la production canadienne de carburants à faible intensité carbone. Ces instruments reconnaissent déjà la contribution des biocarburants, y compris des carburants gazeux renouvelables, à l'atteinte des objectifs climatiques du Canada.
Cette reconnaissance dans la taxonomie canadienne serait également cohérente avec les orientations adoptées par le gouvernement du Québec. Ce dernier a retenu le GNR et les GSR parmi les solutions appelées à contribuer au mix énergétique essentiel à long terme, présenté dans le Plan de gestion intégrée des ressources énergétiques 2026-20250 (PGIRE)i3. Le gouvernement québécois a par ailleurs mis en place un cadre réglementaire spécifique visant à soutenir le déploiement des gaz de source renouvelable et à accroître leur contribution à l'approvisionnement énergétique de la province.
Dans ce contexte, la future taxonomie canadienne gagnerait à assurer non seulement une cohérence avec les meilleures pratiques observées à l'international, notamment en Europe et au Brésil, mais également avec les politiques publiques, stratégies énergétiques et solutions de décarbonation déjà reconnues par les provinces canadiennes et le gouvernement canadien. Une telle cohérence est essentielle pour offrir des signaux clairs aux marchés financiers, favoriser la mobilisation des investissements privés et réduire les incohérences réglementaires susceptibles de freiner le développement des filières renouvelables.
Recommandation
Énergir recommande que la taxonomie canadienne soit élaborée de manière cohérente avec les politiques fédérales, les orientations énergétiques provinciales ainsi que les meilleures pratiques internationales en matière de finance durable. À ce titre, elle devrait reconnaître explicitement le gaz naturel renouvelable (GNR) et les autres gaz de source renouvelable (GSR) parmi les activités vertes lorsqu'ils répondent à des critères rigoureux de performance environnementale.