Section 2 : Fondements de la taxonomie
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
1a. La première phase de l’élaboration de la taxonomie se concentrera sur l’atténuation des changements climatiques. Dans les phases subséquentes de la taxonomie canadienne, quels objectifs devraient être priorisés? Veuillez sélectionner vos choix principaux.
- Adaptation aux changements climatiques / résilience
Il est proposé que la conception et la mise en œuvre de la taxonomie canadienne seront guidées par les six principes suivants : Crédible, utilisable, interopérable, dynamique, spécifique à chaque région et priorisée.
2a. Êtes-vous d’accord ou non avec les principes proposés comme fondement de la taxonomie?
D’accord
2b. Veuillez justifier votre réponse dans l’espace prévu à cet effet
Car ces principes sont cohérentes avec les "Principes pour une taxonomie canadienne crédible" dont Oxfam-Québec est signataire. https://www.credibletaxonomy.ca/principles/
3.Veuillez évaluer chacun des principes ci-dessous sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».
- Crédible
- Très important
- Utilisable
- Très important
- Interopérable
- Très important
- Dynamique
- Important
- Spécifique à la région
- Pas très important
- Priorisée
- Très important
Principe d’absence de préjudice important et de garanties sociales minimales
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
Le cadre de taxonomie proposé pour le Canada comprend un ensemble de critères DNSH (absence de préjudice important) et GSM (garanties sociales minimales), qui seront conçus pour s’assurer que les objectifs d’atténuation des changements climatiques n’ont pas d’incidence négative sur d’autres valeurs environnementales et sociales ou sur des droits légaux. Il est proposé que les émetteurs indiquent dans quelle mesure ils satisfont à des critères spécifiques pour DNSH et GSM, afin de revendiquer la conformité à la taxonomie.
4a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche d’alignement partiel proposée, qui exigerait des entités qu’elles divulguent la mesure dans laquelle les critères DNSH/GSM sont respectés ou non, plutôt que d’exiger un alignement complet avec tous les critères DNSH/GSM?
Tout à fait d’accord
4b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Parce que ces principes sont à la base même de la notion de développement durable, un élément clé justifiant l’existence d’une taxonomie en finance durable. Sans un minimum d'exigences relatives au DNSH/GSM, la pertinence même de l'investissement doit être remise en question puisqu’elle échouera vraisemblablement à créer une économie sobre en carbone, résiliente et au service des communautés.
Dans le cas contraire, le risque de "pas dans ma cour" deviendra substantiel, ce qui risque d'être contre-productif. L'exemple de la filière éolienne en France (et ailleurs) est d’ailleurs parlant à cet égard : une technologie de transition comme l’éolien est désormais perçue avec méfiance par les milieux récepteurs, qui mettent tout en œuvre pour en bloquer le déploiement, ayant pour résultat de ralentir fortement la progression de cette source d’énergie décarbonée.
5a. Êtes-vous d’accord ou non avec le champ d’application proposé pour les cadres DNSH et GSM?
Tout à fait d’accord
5b.Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
La question de l’inclusion des droits humains, autochtones, des standards de droits du travail, de contrôle de la corruption et de taxation sont à la base d'un développement durable. Sans ces éléments, nous risquons d’avoir une taxonomie qui promeut une économie irresponsable, même si elle favorise quelque peu la réduction des émissions. Il est clair pour nous que sans respect des droits, la sobriété carbone est un leurre qui ne saura atteindre ses objectifs à long terme.
6a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour ancrer les cadres DNSH/GSM dans la législation canadienne et aller au-delà des lois et normes existantes, le cas échéant?
Neutre
6b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Si le consensus scientifique est clair, nul besoin d’attendre que la législation canadienne s’applique. De plus, est-ce vraiment nécessaire de développer une taxonomie 100% canadienne, si cela existe déjà ailleurs? La taxonomie australienne est intéressante à plusieurs égards. À défaut de la copier entièrement, s’en rapprocher permettrait d’éviter des délais et des efforts substantiels, tout améliorant l’interopérabilité de la norme en taxonomie durable avec d’autres marchés et une plus grande communauté d’investisseurs.
7. Dans quels domaines est-il nécessaire d’aller au-delà des lois et normes existantes pour le cadre DNSH/GSM?
La question de la biodiversité, de la connectivité des écosystèmes ainsi que la prise en compte des impacts cumulatifs est absente de la législation canadienne et devrait être considérée, car ces questions ont un impact majeur en matière d’adaptation et de résilience, mais aussi de captation de GES.
8a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’idée que des normes DNSH/GSM différentes devraient s’appliquer à des projets ou à des entités de tailles différentes? Par exemple, des divulgations plus complètes devraient-elles être exigées pour les projets ou les entités de grande envergure, et des divulgations plus succinctes pour les projets ou les entités de plus petite taille?
D’accord
8b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Oui car, dans le cas contraire, de plus petits projets pourraient ne pas voir le jour si les exigences administratives sont trop lourdes. Or, il est important de pouvoir saisir toutes les opportunités de diminuer nos émissions de GES, tant que les projets restent crédibles et de bonne qualité.
Section 3 : Cadre de classification des activités
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
Le cadre de classification des activités propose de limiter la catégorie verte aux activités carboneutres ou quasi carboneutres qui contribuent de manière substantielle à l’atténuation des changements climatiques, ou aux activités qui permettent directement des solutions climatiques carboneutres ou quasi carboneutres (p. ex., les usines de fabrication de véhicules électriques)?
12a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
Tout à fait d’accord
12b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Une bonne classification des activités est probablement le meilleur moyen d’éviter le greenwashing en clarifiant aussi ce qui n’est PAS un projet de catégorie verte.
Le cadre propose que la catégorie de transition comprenne les activités qui ont des émissions de portée 1 aujourd’hui matériellement élevées, mais qui ont le potentiel de se décarboner suffisamment pour s’aligner sur la définition verte (c.-à-d. carboneutres ou quasi carboneutres) d’ici 2050? Ces activités sont susceptibles de connaître une demande stable ou croissante dans les scénarios représentatifs alignés sur l’Accord de Paris, en raison d’un manque d’alternatives à faible teneur en carbone techniquement réalisables (p. ex., investissements majeurs dans la décarbonation des secteurs de l’acier, du ciment et des produits chimiques).
13a. Êtes-vous d’accord ou non avec cette approche?
D’accord
13b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
La catégorie de transition doit être temporaire, inclure une date de sortie, etc. afin de réellement participer à la transition. Une grande rigueur et une certaine sévérité est importante si on veut influencer le comportement des agents économiques.
Par exemple, la taxonomie australienne inclue des mesures pour forcer la transition des énergies fossiles vers les énergies renouvelables dans certaines industries polluantes (ex. ciment). Ce genre de mesures devrait clairement faire partie des exigences et avoir des délais.
14a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que les garde-fous proposés pour la catégorie de transition (tant pour l’ensemble des activités que pour les scénarios de mesures) sont suffisants pour préserver la crédibilité scientifique de cette catégorie et réduire le risque de dépendance au carbone, tout en soutenant la facilité d’utilisation?
Neutre
Le cadre propose qu’une catégorie de mesures de réduction des émissions soit élaborée dans une phase ultérieure en 2027 et comprenne certaines mesures de réduction des émissions pour les activités qui ont aujourd’hui des émissions de portée 1 élevées et qui ne sont pas en mesure d’atteindre les réductions d’émissions sur le cycle de vie nécessaires pour s’aligner sur les trajectoires alignées sur l’Accord de Paris (p. ex., investissements majeurs dans la production en amont, le raffinage et la distribution du pétrole et du gaz). Il s’agit d’activités susceptibles de connaître une baisse de la demande à mesure que le monde évolue vers les énergies propres et des technologies alternatives.
15a. Êtes-vous d’accord ou non avec le fait que la taxonomie devrait inclure une troisième catégorie de mesures d’atténuation des émissions, comme proposé, couvrant les activités de réduction de la demande?
Pas du tout d’accord (c.-à-d. pas d’accord sur les principes fondamentaux)
15b. Veuillez expliquer votre réponse dans la section pour les commentaires ci-dessous.
L’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions » dans la taxonomie de l’investissement durable du Canada serait contre-productive. Premièrement, les garde-fous proposés ne tiennent pas compte des émissions en aval (portée 3) et ignorent la crédibilité de la transition au niveau des entités. De plus, cette catégorie s’écarte des données scientifiques de référence pour atteindre la carboneutralité et ouvre la porte à des abus, ce qui pourrait orienter des flux de capitaux vers des entreprises fondées sur des engagements de décarbonation jamais respectés.
Il n’est pas nécessaire d’inclure une catégorie de mesures de « réduction des émissions » dans la taxonomie canadienne. Les sociétés pétrolières et gazières peuvent toujours accéder à des fonds pour des mesures marginales de réduction des émissions. Les réductions d’émissions dans le secteur pétrolier et gazier sont plus susceptibles d’être réalisées par voie réglementaire. L’Australie a déjà ouvert la voie à l’exclusion des combustibles fossiles de la taxonomie canadienne en les excluant de sa propre taxonomie.
D'autres raisons justifient l'exclusion de la catégorie de mesures de réduction des émissions. Il est notamment intrinsèquement contradictoire d'inclure des activités non conformes à l'Accord de Paris dans une taxonomie fondée sur les ambitions de ce même accord. Qui plus est, la capacité des exemples de technologies admissibles cités à réduire significativement les émissions n’a pas été prouvée. Enfin, l’inclusion d’une catégorie de mesures de « réduction des émissions » nuirait à la crédibilité internationale du Canada, renforcerait la dépendance au carbone (carbon lock-in) et serait impossible à mettre en pratique.
Le rapport propose une liste indicative de garde-fous pour la catégorie de réduction des émissions qui, si elle était formellement élaborée et finalisée, viserait à prévenir la dépendance au carbone et à garantir la crédibilité de cette catégorie dans le cadre de l’Accord de Paris. En ce qui concerne la crédibilité et l’utilisation de la taxonomie, veuillez donner votre avis sur cette liste indicative des garde-fous.
16. Des garde-fous supplémentaires devraient-ils être envisagés?
Le seul garde-fou légitime pour protéger la crédibilité et la validité scientifique de la taxonomie est l’exclusion du pétrole, du charbon et du gaz.
Section 4 : Critères de sélection techniques
N’hésitez pas à répondre uniquement aux questions qui vous intéressent ou vous concernent le plus.
18a. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée pour l’élaboration de critères de sélection techniques?
D’accord
18b. Veuillez expliquer votre réponse dans l’espace ci-dessous
Ce sont des critères logiques qui sont utilisés depuis longtemps. S’il sont bien utilisés, ils peuvent créer un incitatif à réduire l’empreinte carbone.
19. Veuillez évaluer chacun des éléments proposés pour les critères de présélection sur une échelle allant de « très important » à « pas du tout important ».
- Prospectifs dans la mesure du possible
- Très important
- Incluront des dates de début et de fin, le cas échéant
- Très important
- Seront révisées si nécessaire au cours de périodes d’examen régulières
- Très important
- Utiliseront principalement des indicateurs quantitatifs
- Très important
- Porteront principalement sur les émissions de portée 1, mais aborderont également les émissions de portée 2 et 3 lorsque cela est possible ou important
- Très important
- S’appuieront sur un éventail de méthodes rigoureuses
- Très important
21. Êtes-vous d’accord ou non avec l’approche proposée consistant à se concentrer principalement sur les émissions de portée 1 et à traiter les émissions de portée 2 et portée 3 lorsque cela sera possible ou matériel?
D’accord, mais les scopes 2 et 3 doivent demeurer importants. Dans certaines industries, ces scopes sont de loin les principaux émetteurs (pensons à la métallurgie et à la production de ciment, très liées au scope 2). Il faut garder ces réalités en tête lorsque les cibles sont désignées pour ces industries et s’assurer que le scopes lié à une émission donnée ne puisse pas servir d’échappatoire afin que le degré d’ambition soit plus bas qu’il ne devrait l’être.
Questions finales
22. Globalement, êtes-vous satisfait du cadre de taxonomie de la finance durable proposé?
Satisfait
23. Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur le rapport méthodologique dans son ensemble qui n’auraient pas encore été abordés?
Nous sommes globalement satisfaits du cadre de taxonomie de la finance durable proposé, sauf pour l’inclusion de la catégorie « abatement ». Si ceci est adopté et que les producteurs d’énergie fossile peuvent être inclus dans la taxonomie verte, la crédibilité de tout le processus sera entachée par des soupçons de greenwashing.